Estimation de la surface d'habitation selon la Loi Boutin pour les locations

La Loi Boutin impose aux propriétaires de biens destinés à être loués comme résidence principale, qu'ils soient meublés ou non, de calculer la surface habitable de ces biens. Toutefois, il convient de noter que cette obligation ne concerne ni les locations saisonnières ni les résidences secondaires.

Le calcul de la surface habitable se base sur la superficie totale du plancher, après exclusion des espaces encombrés par les embrasures de portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les escaliers et cages, les zones techniques, ainsi que les zones avec une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés ne sont pas inclus dans ce calcul. Le résultat de cette évaluation, conformément à la Loi Boutin, doit être mentionné dans toutes les annonces immobilières de vente ou de location et doit être annexé au contrat de bail.