Évaluation des risques obligatoires dans les zones à risques : l'État des risques

L'établissement de l'état des risques représente une étape incontournable avant la vente ou la location de biens immobiliers situés dans des zones soumises à un Plan de Prévention des Risques, défini par arrêté préfectoral.

Sa principale mission est d'informer les futurs acquéreurs ou habitants des risques naturels et technologiques possibles auxquels le bâtiment pourrait être exposé. Cette évaluation couvre un éventail étendu de risques, tels que les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, liés au radon et à la contamination des sols. Il est fortement recommandé de solliciter un professionnel qualifié pour réaliser cette évaluation.

L'état des risques doit être mis à jour tous les six mois, et son rapport engage la responsabilité légale du propriétaire ou du bailleur. Depuis janvier 2023, ce rapport doit impérativement être intégré à toutes les annonces immobilières concernant les logements, destinés à la vente comme à la location. De plus, il doit être présenté aux futurs résidents éventuels lors de leur première visite du bien.